Garantie légale de conformité en e-commerce

L'encadré des CGV : un texte imposé, pas à rédiger

Le vendeur livre un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité qui existent à la livraison et apparaissent dans les deux ans (article L217-3). Avant la commande, il informe le client de cette garantie, avec les autres garanties légales (article L221-5, 5°).

Depuis le 1er octobre 2022, les conditions générales de vente de biens portent un encadré sur les garanties légales (article D211-2). Son texte n'est pas à rédiger : il se reprend du modèle annexé au code, qui prévoit une version pour les biens et une pour les animaux domestiques. Pour les biens, il dit notamment :

• le client dispose de deux ans à compter de la livraison, et n'a à prouver que l'existence du défaut, pas la date de son apparition ;
• il a droit à la réparation ou au remplacement dans les trente jours suivant sa demande, sans frais ;
• si le vendeur refuse, tarde ou échoue, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat contre remboursement ;
• un bien réparé sous garantie gagne six mois de garantie, et un bien remplacé alors que le client demandait la réparation repart pour deux ans ;
• la garantie des vices cachés du Code civil s'applique aussi, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.

La notice européenne harmonisée, depuis le 27 septembre 2026

La directive (UE) 2024/825 crée une notice harmonisée sur la garantie légale, la même dans toute l'Union. Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 en fixe la maquette et le contenu, applicables depuis le 27 septembre 2026. La notice rappelle une protection d'au moins deux ans, la réparation ou le remplacement gratuits, et le fait que certains pays vont au-delà. En vente en ligne, elle s'affiche en couleur.

La Commission européenne décrit sa place sur un site marchand comme un rappel général, bien visible, et publie les fichiers officiels de la notice dans toutes les langues de l'Union. Ces deux pages sont en anglais.

Les États membres avaient jusqu'au 27 mars 2026 pour reprendre la directive dans leur droit. En France, au 5 octobre 2026, aucun texte publié sur Légifrance ne mentionne encore la notice harmonisée : l'encadré des conditions générales reste exigé tel quel.

« Garantie 2 ans » : légale ou commerciale ?

Une garantie commerciale est un engagement que vous ou le fabricant prenez en plus de la loi : une durée plus longue, un échange, une assistance, gratuite ou payante. Elle se remet au client sur un support durable, au plus tard à la livraison, avec son contenu, son prix, sa durée et le nom du garant. Elle dit aussi, clairement, qu'elle s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (article L217-22).

Sur une fiche produit, « garantie 2 ans » peut désigner l'une ou l'autre, et le client doit savoir laquelle il lit. Une extension vendue au panier prolonge ou complète la couverture ; elle ne crée pas les deux premières années, que la loi donne déjà.

Le rapport publié d'une place de marché d'articles de sport en donne un cas. La garantie de 12 mois y revient sur chaque page analysée, et le rapport la trouve identique partout. Les fiches de skis affichent pourtant aussi « garantie 24 mois » : le rapport a établi que c'est l'extension payante proposée au panier, et que les deux mentions ne se contredisent pas. Il la range parmi les écarts apparents qui n'en sont pas.

Relire l'encadré, les fiches produits et l'extension vendue au panier

Ces décisions se prennent avec la personne qui tient vos conditions générales et votre catalogue, ou avec votre prestataire.

1. Faites vérifier que vos conditions générales de vente portent l'encadré sur les garanties légales, repris du modèle du code, et qu'elles se lisent avant la commande.
2. Relisez chaque durée de garantie affichée sur vos fiches produits et vos pages d'aide : elle doit dire s'il s'agit de la garantie légale ou d'une garantie commerciale.
3. Si vous proposez une garantie commerciale, faites contrôler que son document rappelle la garantie légale et les vices cachés, et qu'il parvient au client au plus tard à la livraison.
4. Préparez la notice européenne : ses fichiers sont publiés. Demandez à votre prestataire où elle se placera sur le site, et suivez sa reprise en droit français, qui dira comment elle s'articule avec l'encadré.
5. Profitez de la relecture des conditions générales pour retirer le lien vers la plateforme ODR, fermée depuis juillet 2025.

La garantie légale est l'une des informations dues avant la commande, avec le droit de rétractation de quatorze jours et le médiateur de la consommation à désigner. Le guide sur les obligations d'un site e-commerce les rassemble toutes.

Dans les documents qui engagent la boutique, pas dans l'aide

L'encadré vit dans les conditions générales elles-mêmes. Un résumé sur une page d'aide ou dans une foire aux questions renseigne le client ; il ne remplace pas ce texte.

C'est aussi là que l'audit cherche la garantie, une fois établi que le site vend à distance à des particuliers ; sinon le point n'est pas jugé, et le rapport dit pourquoi. Il lit le texte affiché de vos pages contractuelles : conditions générales, livraison, retours, garantie, mentions légales, et le PDF des conditions quand vous les publiez ainsi. La foire aux questions reste en dehors, puisqu'elle n'engage pas la boutique. Il y cherche la garantie légale de conformité, nommée en toutes lettres ou désignée par ses articles du Code de la consommation, et relève à part la garantie des vices cachés.

Le constat porte sur la présence de l'information : l'audit ne juge pas la rédaction de l'encadré. Des conditions qu'il n'a pas pu lire, parce que votre fichier robots.txt les interdit ou que rien ne s'y affiche, ne sont jamais comptées comme muettes : le point est déclaré non vérifiable.

Dans la boutique de sport publiée, les deux garanties légales figurent dans le PDF des conditions générales. Nous avons rencontré, sur d'autres boutiques auditées, des conditions qui ne mentionnaient la garantie légale nulle part. Le rapport donne la liste exacte des pages analysées : la personne qui tient vos conditions sait ce qui a été lu, et où ajouter l'encadré.