Obligations d'un site e-commerce : la liste

Ce que la boutique doit afficher, obligation par obligation

Ces obligations viennent surtout du Code de la consommation. Elles visent la vente à des consommateurs : une boutique qui ne vend qu'à des professionnels relève d'autres règles.

• L'identité du vendeur : ses mentions légales, plus une adresse email et, le cas échéant, son numéro de TVA (article 19 de la LCEN). Le guide sur les mentions légales obligatoires détaille leur contenu.
• Les prix, en disant clairement s'ils comprennent les taxes et les frais de livraison (article 19 de la LCEN), puis, au plus tard au début de la commande, les moyens de paiement acceptés et les restrictions de livraison (article L221-14).
• La garantie légale de conformité : le vendeur répond des défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison (article L217-3). Son existence fait partie des informations dues avant la commande (article L221-5).
• Le droit de rétractation : quatorze jours, le formulaire type, qui paie le renvoi, et les cas où le droit ne s'applique pas (articles L221-18 à L221-28).
• La fonction de rétractation en ligne : depuis le 19 juin 2026, un contrat conclu sur un site doit pouvoir être rétracté sur ce site, gratuitement, pendant tout le délai (article L221-21).
• Le médiateur de la consommation : ses coordonnées et l'adresse de son site, sur le site marchand et dans les conditions générales (article L616-1).
• Le bouton de validation : il porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, sans ambiguïté (article L221-14).
• Les avis de clients : qui les publie dit s'ils sont contrôlés et, si oui, comment (article L111-7-2).

La plupart de ces informations sont dues avant la commande : c'est à ce moment que le client en a besoin, et c'est là que la loi les attend.

Le lien vers la plateforme européenne est devenu un défaut

Pendant près de dix ans, une boutique devait afficher un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le règlement (UE) 2024/3228 l'a supprimée : les plaintes n'y étaient plus reçues après le 20 mars 2025, et la plateforme a fermé le 20 juillet 2025.

Des conditions générales rédigées avant cette date portent encore le lien. Il mène désormais vers un service qui n'existe plus, et il détourne le client du médiateur de la consommation, qui reste obligatoire.

Ce que nous relevons sur les sites audités

Ce pourcentage porte sur une dizaine de sites audités entre le 14 août 2026 et le 24 septembre 2026, ceux où le point a pu être vérifié. Beaucoup ont été audités parce qu'un défaut s'y voyait vite : le chiffre décrit nos audits, pas l'ensemble des sites.

Sur les autres points, trop peu de boutiques ont été examinées pour donner un pourcentage. Nous y avons rencontré une garantie légale jamais mentionnée, un médiateur jamais nommé, une information sur la rétractation à laquelle manquaient plusieurs éléments, et un lien vers la plateforme européenne fermée.

Ce que l'audit lit sur une boutique

L'audit établit d'abord que le site vend à distance à des consommateurs. Quand les indices ne suffisent pas, les points qui suivent sont signalés comme non vérifiables, jamais comme conformes. Il lit ensuite les pages et les conditions générales.

• La garantie légale : sa mention. L'audit constate qu'elle est citée, il ne juge pas la rédaction de l'encadré.
• La rétractation : sa mention, puis quatre éléments, le délai, le formulaire type, la charge des frais de renvoi et les exceptions. L'information est dite incomplète quand au moins deux éléments manquent.
• Le médiateur : un médiateur de la consommation nommé. Le mot « médiation » seul ne suffit pas, parce qu'il sert aussi à la médiation culturelle ou familiale.
• Le lien vers la plateforme européenne fermée, où qu'il se trouve.
• Les avis : quand le site affiche une note chiffrée ou le nom d'une plateforme d'avis, l'audit cherche l'information sur leur vérification.
• Le bouton de validation, dans un audit sur devis où vous autorisez le parcours du tunnel de commande. Nous ne passons jamais commande : si l'écran de validation demande une identité, le point est signalé comme non vérifié.

Des conditions générales qui ne figurent pas parmi les pages analysées ne sont pas comptées comme absentes : le point est signalé comme non vérifié.

Ces obligations ne sont qu'une partie de l'audit d'un site e-commerce, qui regarde aussi la sécurité, la vitesse et l'accessibilité de la boutique.

Ce qui se corrige simplement, ce qui demande un projet

La plupart des manques sont du texte : nommer le médiateur, mentionner la garantie légale, compléter l'information sur la rétractation, retirer le lien vers la plateforme fermée, dire comment les avis sont contrôlés. Ils se corrigent dans les conditions générales et les pages existantes.

Le libellé du bouton de validation est en général un réglage du thème ou de la plateforme de vente. La fonction de rétractation en ligne est un projet : elle demande un parcours dans le compte client ou sur le site, et un accusé de réception envoyé au client.

Ce que cette vérification ne dit pas

Par Quentin Mathis, Z29K · mis à jour le 28 septembre 2026