Déclaration d'accessibilité : qui la doit

Qui doit la publier

Dans toute l'Union, la directive (UE) 2016/2102 impose une déclaration aux organismes du secteur public. La France va plus loin : l'article 47 de la loi du 11 février 2005 l'étend à de grandes entreprises. Le site officiel du RGAA énumère les organismes concernés :

• les personnes morales de droit public : État, collectivités, établissements publics ;
• les organismes privés chargés d'une mission de service public, ou créés pour un besoin d'intérêt général et financés ou contrôlés en majorité par des organismes publics ;
• les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel moyen réalisé en France, sur les trois derniers exercices, atteint 250 millions d'euros.

Les associations sans but lucratif en sont dispensées quand elles ne fournissent ni service essentiel au public, ni service destiné aux personnes handicapées.

Le European Accessibility Act demande autre chose aux sites qui vendent aux particuliers : décrire l'accessibilité de leur service dans leurs conditions générales ou dans un document équivalent. Une entreprise au-delà du seuil de l'article 47 qui vend en ligne relève des deux textes.

Ce qu'elle contient

Le contenu suit le modèle officiel du RGAA :

• l'état de conformité : totalement conforme si tous les critères du RGAA sont respectés, partiellement conforme à partir de 50 %, non conforme en dessous ou sans audit en cours de validité ;
• le pourcentage de critères respectés, tiré d'un audit fait en interne ou par une société extérieure ;
• la liste des contenus non accessibles, en séparant les non-conformités, les dérogations pour charge disproportionnée et les contenus exemptés ;
• un moyen de signaler un défaut ou de demander un contenu sous une autre forme, par email ou par formulaire ;
• la possibilité de saisir le Défenseur des droits quand ce signalement reste sans réponse satisfaisante ;
• la date d'établissement, les pages vérifiées et l'environnement de test.

La déclaration se met à jour après une refonte ou une modification substantielle du site, et au plus tard trois ans après sa publication. Pour les organismes qui appliquent la méthode du RGAA, elle se revoit aussi dans les dix-huit mois qui suivent une nouvelle version du référentiel. La version 5 est annoncée pour fin 2026.

Elle s'accompagne d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, sur trois ans au plus, et du plan d'actions de l'année en cours.

Où la lier

La page d'accueil affiche une mention : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ». Le référentiel demande aussi une page « Accessibilité », joignable depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page du site : en pratique, un lien dans le pied de page, à côté des mentions légales. Elle contient la déclaration, le schéma pluriannuel et le plan d'actions, ou des liens vers eux.

Le pied de page, commun à toutes les pages, remplit les deux conditions à la fois.

Ce que l'audit regarde, et pourquoi

L'audit cherche la déclaration sur les pages qu'il parcourt, et d'abord sa mention de conformité, que le modèle impose mot pour mot. C'est ce qui distingue une déclaration d'une simple page intitulée « Accessibilité ».

Une page « Accessibilité » qui ne dit pas l'état de conformité ne suffit pas à conclure. Le rapport la signale comme non vérifiable : ni présentée comme conforme, ni comptée comme absente.

L'absence n'est retenue que si l'obligation est établie. L'audit la déduit des informations publiques de votre entreprise, comme son statut et son effectif. Quand elles ne permettent pas de trancher, ce qui arrive quand le chiffre d'affaires n'est pas publié, le rapport écrit que le point reste à confirmer, et il ne retire aucun point.

Une déclaration absente compte dans la conformité, pas dans l'accessibilité. Un site très accessible peut l'oublier, et un site peu accessible qui se déclare « non conforme » respecte cette obligation-là.

Ce qui se publie vite, ce qui demande un audit

Une déclaration « non conforme » peut se publier sans attendre : le modèle prévoit ce cas quand aucun audit en cours de validité n'existe. Publier la page, la mention et le moyen de contact ne touche pas au reste du site.

Annoncer « partiellement » ou « totalement conforme » demande un audit de conformité, critère par critère, sur un échantillon de pages. Faire monter ce pourcentage est un projet : corriger les barrières, puis refaire l'évaluation.

Ce que cette vérification ne dit pas

Par Quentin Mathis, Z29K · mis à jour le 28 septembre 2026